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RAPPORT 1997

Espagne

population : 39 700 000
population carcérale : 38 245 (sans la Catalogne,
souveraine dans ce domaine)
taux pour 100 000 habitants: 91
prévenus : nc
condamnés : nc
établissements pénitentiaires : nc
capacité d'accueil : 41 200 (sans la Catalogne)
ministère de tutelle : ministère de l'Intérieur
nature du régime : monarchie constitutionnelle
peine de mort : abolie
PNB par habitant en dollars : 13 740
capitale : Madrid

La torture est toujours constatée, principalement á l'encontre des prisonniers politiques basques (PPB). C'est au cours de la garde á vue qu'elle est le plus souvent pratiquée. Le Defensor del pueblo (défenseur du peuple) est chargé d'étudier les plaintes releatives aux violations des droits humains. Il signale, le 12 décembre, que tour les droits de détenus ne sont pas respectés et fait mention de mauvais traitements: Les pratiques les plus courantes sont l'application de chocs éléctriques et l'obligation d'effectuer des exercices physiques jusqu'á épuisement. Certains geôliers privent les détenus de sommeil par l'éclairage intempestif et fréquent de la lumiére.

Au moins six détenus sont victimes de mauvais traitements au cours de l'année á la prison de Jaen II. Antonio Jimenez Jimenez, incarcéré au centre de Villabone, est passé á tabac le 23 février, notamment au moyen de batons et de gourdins. Il est ensulte ligoté á son lit, les membres écartés. Il reste dans cette position toute la nuit. Plusieurs surveillants le passent á nouveau á tabac le lendemain matin. Ils le trainent par terre sur sur plusieurs mètres en loi tirant les cheveux. D'autres détenus sont également maltraités dans cet établissement: c'est le cas de Daniel Ramirez Cordoba, Juan Antonio Radondo Lopez et José Manuel Moreno Lindez.

Les autorités pénitentiaires classent généralement sans suite les procédures disciplinaires qui visent les fonctionnaires et la Garde civile. Elles estiment que les plaintes sont déposées trop longtemps après que les faits se sont déposées trop longtemps aprés que les faits se sont produits. Le personnel condamné pour mauvais traitements fait souvent l'objet de mesures de grâce ou de libération anticipées. Il est parfois dispensé de peine. Dix gardes civils sont accusés de s'être livrés, en 1980, à des actes de torture sur six détenus de l'ETA dans une prison de Bilbao. Les procè est suspendu en mars.

La détention illégale se manifeste par une détention préventive excessivement longue. Elle ne doit normalement pas excéder un an. Certains détenus attendent leur jugement depuis cinq ans. Le Code pénal stipule que la garde à vue ne doit pas excéder 72 heures. Pour les personnes accusées d'actes terroristes, elle peut être prolongée de deux jours à la demande du juge. Certaines demandes visant à faire appliquer cette disposition ne mentionnent qu'un faible nombre de motifs. Un accord passé entre l'Espagne et la France autorise cette dernière à remettre des militants présumés de l'ETA au governnement espagnol. Cet accord inclut le cas de personnes qui ne font pas l'objet de poursuites judiciares en Espagne. Il permet de maintenir les personnes soupçonnées au secret pendant cinq jours sans qu'elles n'aient le droit de consulter un avocat. Celui-ci est désigné d'office ultérieurement. La Garde civile se livre parfois à des actes de torture. Jose Antonio Urrutikoetxea, dit Josu Ternera, est remis aux autorités espagnoles le 8 juin. Il est placé en isolement. Au cours de cette période, il est victime de mauvais traitements: électrodes, coups et blessures. Sa famille n'a pas de nouvelles de lui pendant un mois. Son régime d'isolement est levé par décret, le 10 juillet. Il reçoit la visite d'un avocat le lendemain.

Les prisons sont généralement anciennes et petites. Trente établissements ont été construits avant 1980. La capacité moyenne des anciennes prisons est d'environ cent places. Les infrastructures minimales font défaut et les locaux sont vérustes. Des macroprisons ont été construites ces dernières années afin de remplacer les plus anciennes. Elles peuvent accueillir entre quatre neuf cents détenus.

La population carcérale est majoritairement composée d'hommes. Le pourcentage de détenus masculins s'élève à 87 % à la fin de l'année 1995. Un tiers d'entre eux a entre 26 et 30 ans. Environ 10 % sont analphabétes. En décembre, le pourcentage de prévenus atteint 25,8 % de la population carcérale totale. Les principales condamnations portent sur des délites liés à la drogue. La majorité des crimes de sang concerne l'ETA. Les conditions de détention sont les plus mauvaises aux maisons d'arrêt de Barcelone (Modelo), de Madrid II et à Salto del Negro. L'isolement de certains détenus, le non-respect des arrêts émis par le juez de vigilancia penitenciaria juge de vigilance pénitentiaire) et des menaces de représailles sont constatés dans ces établissements. Les conditions de détention sont particulièrement difficiles dans les "départements spéciaux" des prisons fermées, propices au développement de certaines formes de torture psychologique. Les détenus y sont isolés et victimes d'humiliations.

Les transfers de détenus sont fréquents et affectent la pratique de certaines activités: la poursuite d'études, par exemple. Ils concernent sutout les prisonniers politiques basques.

Le Defensor del Pueblo andalou demande, en novembre, le repatriement des 1,681 détenus andalous dans leur province d'origine. Il s'appuie sur l'article 12 de la Ley Orgánica General Penitenciaria (Loi organique générale pénitentiaire - LOGP). Les transferts s'effectuent généralement dans des fourgons clos et sans aération. Les détenus restent menottés et ne disposent pas de toilettes. Les transferts donnent lieu depuis quelques années à des agressions verbales et physiques de la part des policiers chargés de surveilles les détenus.

Les 472 prisonniers politiques basques sont dispersés sur le territoire espagnol. Neuf prisonniers politiques basques sur dix font l'objet d'une mesure d'éloignement. Certains sont détenus aux Iles Canaries, á Ceuta et à Melilla, deux enclaves espagnoles situées au Maroc. Cette dispersion pose des problèmes aux families et aux avocats. Le Parlement europées de Strasbourg approuve, le 18 janvier, une résolution précise que les États membres, et plus particulièrement l'Espagne, doivent effectuer les démarches nécessaires visant à rapprocher les détenus le plus possible de leur famille. Les autorités suggèrent le rapprochement vers la Communauté basque des militants les moins difficiles. Jose Maria Aznar, le chef du gourvernment, réaffirme cependant en octobre qu'une politique massive de rapprochement ne saurait être envisagée en raison des actions terroristes de l'ETA.

Un grand nombre de jeunes appelés refusent d'effectuer leur service national. Ils étaient incarcérés pour insoumission. La peine encourue était généralement de deux ans et quatre mois de détention. Des centaines d'insoumis avaient à connaître la prison. Ce mouvement collectif finit par embarrasser le gouvernement. Le ministre de la Justice décide d'accorder la semi-liberté aux insoumis. Le nouveau Code pénal remplace la peine de prison par d'autres sanctions: l'interdiction d'exercer un travail dans la fonction publique, de percevoir une bourse ou des subventions publiques pendant une période allant de dix à quatorze ans.

Le nombre de femmes incarcérées ne cesse d'augmenter. La hausse a été de l'ordre de 800 % en douze ans. Elle affecte en particulier les centres de La Corogne, d'Alicante et de Saragosse. Le pourcentage de prévenues est de 40 %. Il existe trois prisons spécifiquement destinées aux femmes: le centre d'Avila, de Carabanchel et d'Alcala de Guadaira (Séville). Ce dernier établissement accueille deux cents détenues. Dans les nouveaux centres, le séparation entre les hommes et les femmes se concrétise par la création de modules distincts.

Les activités comprennent le travail (couture, tapisserie, informatique...) ainsi que des cours, notamment d'alphabétisation. Mais le nombre des enseignants est insuffisant. Certaines détenues suivent des cours par correspondance. Les enfants ne peuvent plus rester aux côtés de leur mère aprè's l'âge de trois ans, contre six auparavant. Le nombre d'enfants qui vivent en compagnie de leur mère en prison s'élevè à 169. Il est de cinquante à Alcala de Guadaira. Des jardins d'enfants sont aménagés à l'intérieur des centres pénitentiaires. Les enfants peuvent quitter régulièrement l'enceinte de la prison.

Les étrangers en situation irrégulière doivent être expulsés aprè quarante jours de détention. La détention ne peut pas avoir lieu en milieu carcéral. Quatre cent onze immigrés sans papier carcéral. Quatre cent onze immigrés sans papiers d'Afrique saharienne sont détenus en novembre à Ceuta. Ils séjournent dans un camp et dorment sous des tentes. Les nombre d'immigrés en provenance du Maghreb et "installés" à Melilla s'élève à 357 en décembre. Ils ne disposent pas d'un nombre suffisant de lits ni de matelas et dorment dans des granges. Ils vivent ainsi depuis un an en attendant la régularisation de leur situation.

Les conditions de détention des étrangers sont encore plus difficiles que celles des autres, exception faite au centre pour étrangers de Barcelone. Les détenus étrangers, venus en majorité du Maghreb, connaissent différentes formes de discrimination. Ils n'ont pas toujours la possibilité de se documenter sur la Ley de Extranjería (Loi des étrangers) ni sur le permis de résidence ou de travail. Leur méconnaissance entraine une expulsion quasi automatique à leur sortie de prison. Les formalités d'expulsion sont remplies dans l'enceinte même de la prison, avant l'achèvement de la peine. Les pratiques religieuses, les langues et les cultures arabes ne sont pas prises en compte dans la majorité des cas. Ces détenus ne bénéficient pas des permissions de sortie de fin de semaine habituelles. Les visites des membres de famille nécessitent la délivrance d'un visa. En conséquence, leurs relations avec des parents sont rares.

Aucune formation spécifique n'est dispensée au personnel chargé de la surveillance. La difficulté des relations avec les détenus en est accrue. Le personnel éducatif et social se compose de deux groupes: l'équipe d'observation dans les centres pour prévenus et l'équipe thérapeutique dans les établissements pour condamnés. Leur travail se limite souvent à répartir les détenus selon les différents degrés. Le 1er degré correspond au régime le plus dur (isolement entre 22 et 24 heures par jour). Le second est le régime ordinaire. Le 3ème degré est plus souple.

Aucune formation spécifique n'est dispensée au personnel chargé de la surveillance. La difficulté des relations avec les détenus en est accrue. Le personnel éducatif et social se compose de deux groupes: l'équipe d'observation dans les centres pour prévenus et l'équipe thérapeutique dans les établissements pour condamnés. Leur travail se limite souvent à répartir les détenus selon les différents degrés. Le 1er degré correspond au régime le plus dur (isolement entre 22 et 24 heures par jour). Le second est le régime ordinaire. Le 3ème degré est plus souple.

De nombreux mouvements de contestation se produisent en 1996. En règle générale, ils prennent la forme d'un chapeo -- refus de sortir de la cellule - ou d'une grève de la faim. Dans la majorité des cas, ce sont le prisonniers politique basques qui entreprennent ces actions.

Le collectif des prisonniers politiques basques entame un chapeo en mars sur tout le territoire espagnol. Le chapeo s'achève le 2 juin. Les détenus protestent contre la dispersion des détenus basques. Concrètement, cinq groupes de détenus refusent de quitter leur cellule pendant quatorze jours. Des détenus f'un autre centre prennent ensuite le relais. Vingt prisonniers politiques basques entament une grève de la faim le 9 septembre. Elle vise à dénoncer certaines discriminations: la dispersion, les fouilles corporelles, la censure des livres, journaux et périodiques. Des membres des familles rejoignent ce mouvement.

Des sanctions sont appliquées aux détenus qui ne respectent pas le règlement. Les fautes sont classées selon une hiérarchie: fautes légères (réclamations sans suivre la procedure habituelle), fautes graves (calommnies, insultes, désobéissance) et fautes très graves (mutineries, agressions, résistance active aux ordres, incitations à la désobéissance).

La législation prévoit deux visites de vingt minutes chacune par semaine, ou une visite de quarante minutes si le détenu est éloigné de sa famille. La durée est de dix minutes s'il est au quartier disciplinaire. Toutes les conditions ne sont pas rŽunies pour que soit "respectée au maximum l'intimité" (article 89 du Règlement pénitentiare): parloirs en mauvais état, vitrages de sécurité, interphones inaudibles, fouilles corporelles incluant le déshabillage des visiteurs. Scules les visites de la famille proche sont autorisées dans un certain nombre d'établissements. Les amis doivent obtenir une autorisation spéciale de la Direction générale des institutions pénitentiaires. Les certificats de concubinage ne sont pas reconnus dans plusieurs prisons, comme Navalcarnero et ne donnent pas droit à des visites.

Les détenus peuvent téléphoner environ cinq minutes par mois. Il arrive que les conversations téléphoniques et le courrier soient contrôlés. Le courrier est parfois arbitrairement limité et les journaux et magazines confisqués.

Les avocats n'ont pas toujours la possibilité de s'entretenir en privé avec leur client. Les autorités s'appulent sur l'article 51 de la LOGP pour entregistrer les conversations. Certains accusés ne peuvent pas bénéficier du secret professionnel pourtant reconnu par l'article 137 de la Loi organique du pouvoir judiciaire.

L'alimentation pose parfois problème, notamment à la prison de Villabone. L'hygiène alimentaire n'est pas respectée à Nanclares de la Oca: la nourriture est insuffisante et de mauvaise qualité, les lieux et le matériel en usage pour les repas ne sont pas entretenus. Le Defensor del Pueblo reconnaît, le 12 décembre, ces carences au niveau de l'alimentation.

L'hygiène laisse parfois à désirer. Les principaux manques concernent les sanitaires et les douches (présence de sang due aux prisonniers toxicomanes). L'hygiène est déplorable à Villabone. Aucun local n'est prévu pour la coupe des cheveux, qui se fait dans un couloir exposé au froid. Dans cet établissement, l'absence d'hygiène se manifeste aussi par l'état des lits, des matelas et des couvertures.

L'article 36.1 de la LOGP prévoit la présence d'un médecin généraliste, d'un aide soignant et d'un dentiste dans chaque prison. Les traitements médicaux ne sont pas toujours correctement appliqués et les soins médicaux se réduisent souvent à la prescription de médicaments. Les campagnes de vaccinations sont rares et peuvent être interrompues à la suite d'un transfert. Les détenus qui présentent des maladies infectieuses ne sont pas séparés des autres. Les soins dentaires semblent se limiter à l'arrachage des dents. Certains détenus ne sont pas en mesure de suivre la psychotherapie qu'exigeraient les troubles psychiques dont ils souffrent.

Les détenus restent menottés durant certains examens médicaux et opérations chirurgicales. Des membres du personnel pénitentiaire sont présents durant ces actes. Ce comportement pose un problème plus aigu pour les femmes qui subissent un examen gynécologique.

Les soins prodigués aux détenus toxicomanes sont généralement corrects. Ils bénéficient de programmes de méthadone dans tous les centres sauf à Nanclares de la Oca. Les peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonement peuvent désormais être suspendues pour les toxicomanes qui acceptent de suivre un traitement de longue durée.

L'article 92 du Règlement pénitentiaire prévoit que les "condamnés qui atteignent 70 ans et qui remplissent les conditions peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle." Cette disposition peut s'appliquer à des prisonniers qui présentent des maladies incurables. Les conditions sont les suivantes: le détenu doit être condamné et classé 3ème degré, il doit fournir une adresse et déclarer s'il possède des moyens de subsistance. En dernier ressort, la décision incombe au juez de vigilancia penitenciaria. Plusiers détenu remplissent ces conditions, mais les démarches administratives retardent leur libératon. C'est le cas des prisonniers politiques basques Fran Franko Argibai et Cristina Arrizabalaga Vasquez. D'autres sont libérés au cours de l'année: Axun Sierra San Martin et Pilar Ferreiro Bravo.

Les possibilités de travail sont limitées en raison du manque d'ateliers. Les équipements sportifs font défaut dans un grand nombre de centres pénitentiaires. L'espace réservé aux activités sportives est généralement insuffisant, notamment à Villabone. Les détenus de 1er degré ne peuvent participer aux activités sportives et culturelles. La LOGP dispose que des livres doivent êtres accessibles aux détenus. Ceux-ci peuvent normalement suivre des cours donnés par des enseignants extérieurs à l'établissement. Dans la pratique, les conditions de lecture et d'études sont inadaptées: pas de salle pour les cours, pas de cours d'informatique, manque de matériel, délais de livraison de livres excessivement longs.